Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 12/10/2026

1. Qui exploite le site et acceptation des conditions

Le présent site est exploité par bylinewave.info, une société établie en Belgique. En accédant ou en utilisant ce site web, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser le site. Ces conditions s'appliquent à toutes les visites, commandes et interactions avec les services de ponçage corporel à domicile proposés.

2. Éligibilité et utilisation autorisée

Le site et les services sont destinés aux résidents belges âgés de plus de 18 ans. Vous devez disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats. L'utilisation est limitée à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation professionnelle, reproduction ou redistribution non autorisée est interdite. Les services de ponçage corporel à domicile sont fournis uniquement sur rendez-vous et sous réserve de disponibilité.

3. Conduite interdite

Il est interdit de publier du contenu illégal, diffamatoire ou nuisible. Vous ne devez pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques, perturber le fonctionnement du site ou collecter des données sans autorisation. Toute violation peut entraîner une suspension immédiate et des poursuites judiciaires conformément au droit belge.

4. Comptes, soumissions et contenu utilisateur

La création d'un compte n'est pas obligatoire pour la navigation, mais requise pour les réservations. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Tout contenu soumis, tel que des commentaires ou des demandes, doit être exact et ne pas violer les droits de tiers. bylinewave.info peut supprimer tout contenu inapproprié sans préavis.

5. Propriété du contenu du site, marques et utilisation limitée

Tous les textes, images, logos et contenus sont la propriété exclusive de bylinewave.info ou de ses licenciés. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite. Une utilisation limitée à des fins personnelles est autorisée sous condition de ne pas altérer les mentions de propriété.

6. Services tiers et liens

Le site peut contenir des liens vers des services tiers. bylinewave.info n'endosse ni ne garantit ces services. L'utilisation de tels liens se fait à vos risques et périls. Les données partagées avec des tiers sont soumises à leurs propres politiques de confidentialité.

7. Disponibilité, modifications, suspension et résiliation

Le site est fourni « tel quel » et peut être suspendu pour maintenance sans préavis. bylinewave.info se réserve le droit de modifier les services ou les conditions à tout moment. La résiliation de l'accès peut intervenir en cas de violation des présentes conditions.

8. Avertissements et droit de la consommation

Les services de ponçage corporel à domicile comportent des risques inhérents. bylinewave.info ne garantit pas des résultats spécifiques. Les exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas aux droits non exclus par la loi belge, notamment en matière de protection des consommateurs et de responsabilité pour défauts.

9. Limitation de responsabilité proportionnée

La responsabilité de bylinewave.info est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé pour le service concerné. Cette limitation ne s'applique pas aux cas de dol, de faute grave ou de responsabilité obligatoire en vertu du droit belge, y compris le RGPD et les règles ePrivacy.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser bylinewave.info contre toute réclamation résultant de votre utilisation du site ou de la violation des présentes conditions, dans les limites autorisées par la loi belge.

11. Loi applicable, tribunaux et droits de recours des consommateurs

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, sous réserve des droits des consommateurs belges à saisir les instances compétentes, y compris les modes alternatifs de résolution des litiges via la plateforme européenne ODR.

12. Divisibilité, renonciation, modifications, contact et date de mise à jour

Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Aucun renoncement n'est valide sans écrit. Les modifications prennent effet à la date indiquée. Pour toute question, contactez bylinewave.info via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected], +32 477 13 19 93, Octaaf de Kerchove d'Exaerdestraat 193, 1500 Halle, Belgium. Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement pour refléter les changements légaux.

Le RGPD impose une transparence totale sur le traitement des données personnelles collectées lors des réservations. Les cookies sont gérés conformément aux règles ePrivacy belges. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant [email protected]. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire aux obligations légales. En cas de litige, la médiation est encouragée avant toute action judiciaire.